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Tribunal judiciaire de Perpignan

POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ

Dernière mise à jour : 29 janvier 2026

La présente politique de confidentialité a pour objectif d’informer les utilisateurs du site www.lequertier-avocat.fr sur la manière dont leurs données personnelles sont collectées, utilisées et protégées par Maître Ines LEQUERTIER-CANTEINS.

1. Responsable du traitement

 

Le responsable du traitement des données personnelles est :

Maître Ines LEQUERTIER-CANTEINS
Avocat inscrite au Barreau de Perpignan
Adresse : 940 avenue Eole Technosud II, 66100 Perpignan
Email : contact@lequertier-avocat.fr
Téléphone : 06 09 89 78 95

2. Données collectées

 

Les données personnelles susceptibles d’être collectées sur le Site sont notamment :

a) Via le formulaire de contact

  • Nom et prénom

  • Adresse email

  • Numéro de téléphone

  • Contenu du message

b) Données techniques

Lors de votre navigation, certaines données techniques peuvent être collectées automatiquement :

  • adresse IP,

  • type de navigateur,

  • système d’exploitation,

  • données de connexion.

Ces données sont utilisées uniquement à des fins de sécurité et de bon fonctionnement du Site.

3. Finalités du traitement

 

Les données personnelles sont collectées pour les finalités suivantes :

  • répondre aux demandes envoyées via le formulaire de contact,

  • gérer la relation client et précontractuelle,

  • assurer le fonctionnement technique et la sécurité du Site,

  • respecter les obligations légales et réglementaires applicables à la profession d’avocat.

4. Base légale du traitement

 

Les traitements sont fondés sur :

  • votre consentement (formulaire de contact),

  • l’exécution de mesures précontractuelles,

  • le respect d’obligations légales,

  • l’intérêt légitime du responsable du traitement (sécurité du Site).

5. Destinataires des données

 

Les données personnelles sont destinées exclusivement à :

  • Maître Ines LEQUERTIER-CANTEINS,

  • ses éventuels collaborateurs habilités.

Certaines données techniques peuvent être traitées par des sous-traitants techniques, notamment :

  • Wix.com Ltd (hébergement et formulaires).

Ces prestataires agissent conformément au RGPD et sont soumis à une obligation de confidentialité.

6. Transfert hors Union Européenne

 

Le site étant hébergé par Wix, certaines données peuvent être transférées hors de l’Union Européenne.

Wix applique des garanties appropriées conformes au RGPD (clauses contractuelles types approuvées par la Commission européenne).

7. Durée de conservation

 

Les données personnelles sont conservées pour les durées suivantes :

  • Données issues du formulaire de contact : 3 ans à compter du dernier échange,

  • Données client (le cas échéant) : durée légale liée aux obligations comptables et professionnelles,

  • Données techniques : durée maximale de 13 mois.

8. Sécurité des données

 

Maître Ines LEQUERTIER-CANTEINS met en œuvre des mesures techniques et organisationnelles appropriées afin de garantir la sécurité et la confidentialité des données personnelles et d’empêcher tout accès non autorisé, perte ou divulgation.

9. Droits des utilisateurs

 

Conformément au RGPD et à la loi Informatique et Libertés, vous disposez des droits suivants :

  • droit d’accès,

  • droit de rectification,

  • droit à l’effacement,

  • droit d’opposition,

  • droit à la limitation du traitement,

  • droit à la portabilité de vos données.

Vous pouvez exercer vos droits en adressant votre demande à :
📧 contact@lequertier-avocat.fr

Une réponse vous sera apportée dans un délai maximum d’un mois.

10. Réclamation auprès de la CNIL

 

Si vous estimez que vos droits ne sont pas respectés, vous pouvez adresser une réclamation auprès de la CNIL :

Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés
www.cnil.fr

11. Modification de la politique

 

La présente politique de confidentialité peut être modifiée à tout moment afin de garantir sa conformité avec la réglementation en vigueur.

Les utilisateurs sont invités à la consulter régulièrement.

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